Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02979
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [J] INGREDIENTS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Société INTACT INSURANCE (EUROPE) SA anciennement dénommée RSA LUXEMBOURG
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
APPELANTES
ET
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
INTIMEE
Vu l'appel relevé par les sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA de la décision rendue le 27 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance les opposant à la S.A. AXA FRANCE IARD,
Par conclusions notifiées par rpva le 28 mai 2026 les sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA se sont désistées de leur instance et de leur action.
Par conclusions notifiées le 10 juin 2026 la S.A. AXA FRANCE IARD a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA de leur désistement, de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA de leur désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la S.A. AXA FRANCE IARD de son acceptation du désistement et du désistement de son appel incident,
DECLARONS le désistement parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 24/02979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.