Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00029
- Formation
- JAF Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAQM
[H], [K], [D] [U] épouse [I]
C/
[V], [L] [I]
------------------------------------- Maître [G] [Q]
Maître [W] [A] ---------------------------------------
JUGT S/F
MK/LB
Copie exécutoire à : - Maître Patricia RIQUE-SEREZAT - Maître François-xavier LE COZ
+ Copie au dossier
LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR
Madame [H], [K], [D] [U] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76351-2025-003881 du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocate au barreau du HAVRE,
DÉFENDEUR
Monsieur [V], [L] [I] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE) demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me François-Xavier LE COZ, avocat au barreau du HAVRE,
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 22 Mai 2026;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/00029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.