Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

2e chambre cab. 1 - DIV

Affaire :

[S] [T] [Z] [K] épouse [M]

C/

[G] [F] [D] [M]

N° RG 25/05071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB3G

Nac :20L

Minute N°26/

NOTIFICATION LE :

1 FE Me Bérengère ESCUDIER 1 FE Me Isabelle MARTINS 1 CD

JUGEMENT

le 03 Juillet 2026

ENTRE :

Madame [S] [T] [Z] [K] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1] [Localité 3]

DEMANDERESSE : non comparante représentée par Me Bérengère ESCUDIER, avocat au barreau de MELUN, substituée par Me Valérie LEFEVRE-KRUMMENACKER, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [G] [F] [D] [M] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] ([Etablissement 1])

[Adresse 2] [Localité 5]

DEFENDEUR : non comparant, représenté par Me Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN, substituée par Me Laurie JACQUES, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine DUBLINEAU, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 3 juin 2026 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [S], [T], [Z] [K], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]

et Monsieur [G], [F], [D] [M], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] ([Etablissement 1])

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 1] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 27 octobre 2025, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [K] et Monsieur [G] [M] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES