Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00334 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQMI

Le 03 Juillet 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000452 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d'une part,

à

Madame [M], [X] [D] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/000631 du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 05 Juin 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2026 à Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats plaidant Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [U] [B] et madame [M], [X] [D], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 10 Février 2007 à la Mairie de [Localité 4] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [U] [B] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (MAROC)

- [M], [X] [D] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (MAROC)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de  leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 15 avril 2026 ;

AUTORISE madame [D] à faire usage de son nom d’épouse après le prononcé du divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :

* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du vendredi à la sortie de l’école ou 16h30 au vendredi suivant sortie de l’école ou 16h30 : - les semaines paires au domicile du père, à compter du vendredi des semaines impaires, - les semaines impaires au domicile de la mère, à compter du vendredi des semaines paires,

* pendant les vacances scolaires de Noël : - les années paires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère, - les années impaires : pendant la seconde moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la première moitié de ces mêmes vacances chez la mère, avec changement de résidence le samedi à 10h,

* pendant les vacances scolaires d’été : - les années paires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez le père, puis alternance avec la mère par quinzaine, avec changement de résidence le samedi à 10 heures, et ce, jusqu’à la veille de la rentrée scolaire de septembre, - les années impaires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez la mère, puis alternance avec le père par quinzaine, avec changement de résidence le samedi à 10 heures, et ce, jusqu’à la veille de la rentrée scolaire de septembre ;

DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l’école ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa période de résidence (“frais habituels”, correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais qui ne présentent pas un caractère habituel: frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, permis de conduire, formations...) seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent ;

RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 03 Juillet 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES