Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00145
- Formation
- Ctx Gal inf 10.000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/ 585
N° RG 26/00145 N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6Q
Service : Ctx Gal inf 10.000€
Copie à :
- Mme [N] - FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 03 Juillet 2026, présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, greffier,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [N] [Adresse 2] [Localité 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Maître BRUN David, avocat au barreau de Béziers
* * *
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/00145.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.