Demande de requalification du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/03791
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
R.G. : N° RG 25/03791 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA5Z
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025
Date de la saisine : 04 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES
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APPELANT
[W] [F]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21024452
Représenté par Me Laurent JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEES
SAS [1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214593
Représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON
SAS [2]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214593
Représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON
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OCME N°107
Le Magistrat de la mise en état,
Vu la requête en omission de statuer présentée le 3 juillet 2025 par M. [F] aux fins d'ajouter au dispositif de l'arrêt n°371 du 3 juillet 2024 de la 8ème chambre de cette cour la condamnation de la société [1] à lui payer 71.728,35 € au titre de l'indemnité de repos compensateur qui aurait été omise ;
Vu l'arrêt du 14 janvier 2026 aux termes duquel la cour a déclaré recevable la requête en omission de statuer mais a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour de cassation saisie de deux pourvois formés à l'encontre d'une part, de l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 et d'autre part, de celui déjà rectificatif du 09 octobre 2024 dans le contentieux opposant les parties ;
Vu les deux décisions de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 février 2026 rejetant les pourvois ;
***
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'au regard du caractère définitif de l'arrêt du 3 juillet tel que rectifié par l'arrêt du 09 octobre 2024 le demandeur à la requête en omission de statuer s'est désisté de sa requête le 02 avril 2026,
Que les défenderesses n'ont fait valoir aucun moyen opposant,
CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 25/3791 ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 1er Juillet 2026
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/03791.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03791. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.