A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00332

AUDIENCE DU 03 JUILLET 2026

AFFAIRE N° RG 25/00459 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS67 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DES [Localité 2]

Nature affaire

A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2026 aux parties Me Gabriel RIGAL

Jugement rendu le 03 JUILLET 2026 par M. Gérard DENARD, Magistrat honoraire siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 JUILLET 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître,

DEFENDERESSE

CPAM DES [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [Y] [V],

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 08 Septembre 2025 par la S.A.S. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

Vu l’acceptation expresse ou implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;

Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, Le président,

Antonio DE ARAUJO Gérard DENARD