Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Juin 2026

N° RG 24/08038 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LH5B

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nolwenn GUILLEMOT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [C] [L], [X], [Y] [J] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christine PERSON, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Juin 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [D] - [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 04 août 2001 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [G] [P] [D], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (Allemagne)

- Madame [C] [L] [X] [Y] [J], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 4] (35);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [D] de sa demande tendant à lui attribuer la pleine propriété du sidecar et du camping-car à Monsieur [D] ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [D] de sa demande tendant à voir attribuer la pleine propriété du véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé EL 627 HE à Madame [J] ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 11 septembre 2024 ;

AUTORISE Madame [C] [J] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [G] [D] aux dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES