Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/10113
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Raphaël RICHEMOND Me Stéphanie GRANCHON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 25/10113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHMP
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 19 juin 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [S] [Q] [F] divorcée [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN744
à Monsieur [Y] [U], représenté par son mandataire de gestion locative, domicilié : chez SARL [Adresse 2] représenté par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0400
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré par courriel au greffe le 17 juin 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement par courriel le 17 juin 2026.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 25/10113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.