Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/03171
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/03171 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO6I
N° MINUTE : 4/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 22 mai 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 1] comparant assisté de Me Jean-Pierre VETILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1758
à S.C.I. OPTION K, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Monsieur [K] [B]
S.C.I. AIMARIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Monsieur [X] [O]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2026,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2026, sous le numéro 26/03171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.