Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.06.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [C] [R] [Z] né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (CAMEROUN)

Vu la requête en date du 29 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [X] [E] du 03.06.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [C] [R] [Z] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [R] [Z],

Attendu qu'un tiers légalement habilité a présenté une demande d'hospitalisation (en l'espèce sa grand-mère) ;

Attendu qu'il résulte de deux certificats médicaux du 24.06.2026 que le patient présentait un syndrome délirant aigu avec délire de persécution prononcé dans le cadre d'une décompensation psychotique sur fond de rupture de suivi et de traitement ;

Attendu qu'il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures qu'il présente toujours un discours délirant à thématique persécutoire avec absence totale de reconnaissance du caractère pathologique de ses troubles et imprévisibilité comportementale majeure avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif sensible ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [X] [E], médecin de l'établissement, en date du 29.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [R] [Z] doit se poursuivre nécessairement, en ce que si une certaine accalmie ayant permis sa sortie d'isolement est constatée, il n'en demeure pas moins qu'une faible reconnaissance de ses troubles et une acceptation purement passive de son traitement avec présence d'idées délirantes de persécution toujours très présentes et importantes tensions internes ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [R] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - [Localité 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026 Le Juge Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW

- Copie de l'ordonnance notifiée par Plex à l'avocat de permanence Maître [Y] [U] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [C] [R] [Z] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 03 Juillet 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Monsieur [C] [R] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 03 juillet 2026 - N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW

Le ______________ Signature de Monsieur [C] [R] [Z] : ___________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.