Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00454
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 26/00454 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4INX
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du 02 juillet 2026
partie demanderesse S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] (RHÔNE) partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Anne CHAMBELLANT Greffiere : Ymane NACERI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S.U. [1] en date du 1er juillet 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S.U. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S.U. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 02 juillet 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Ymane NACERI Greffiere Anne CHAMBELLANT Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [1] URSSAF RHONE-ALPES la SAS [2], vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/00454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.