Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00086 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XC3

Jugement du : 03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : GLH

Expédition délivrée le : à : M. [K] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [U] [S] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [R] [Q] née [L] demeurant 121 boulevard des Etats-Unis - 69008 LYON non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [Q] demeurant 121 boulevard des Etats-Unis - 69008 LYON comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/04/2026 Date de la mise en délibéré : 03/07/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 mai 2015, l'E.P.I.C GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L], pour une durée de 1an, un local à usage d'habitation sis 121 boulevard des Etats Unis 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 353,25 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 02 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] un commandement de payer la somme de 4946,68 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] afin de voir : constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L],condamner solidairementmonsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] à lui payer :la somme de 6331,36 euros selon état de créance arrêté au 19 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] aux dépens. A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé récemment et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [K] [Q] comparaît en personne.

Bien que citée à étude, madame [R] [Q] née [L] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l'E.P.I.C GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la dette ayant été réglée postérieurement à l’assignation, monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] devront supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à l'E.P.I.C GRAND LYON HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne solidairement monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] à payer à l'E.P.I.C GRAND LYON HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum monsieur [K] [Q] et madame [R] [Q] née [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 juillet 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président