Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/06643
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 21 Avril 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026L00619 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 18 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [X] [K], représenté par Me Siv-Huor OU de la SELEURL SELARL D'AVOCAT YUNGO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1243,
Intimées :
S.E.L.A.R.L. S21Y La S.E.L.A.R.L. S21Y est le liquidateur judiciaire de l'entreprise [X] [K], prise en la personne de Me [Z] [V].
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS - CABOOTER - DE CHANAUD
S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° / 2026, 1 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, président,
Assisté de Liselotte FENOUIL greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 1er juin 2026 par RPVA;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, président, assisté de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 juin 2026
Le greffier Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/06643.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.