Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/09676
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOLI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2023032099 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 17 Janvier 2025
Appelants :
Monsieur [E] [T], représenté par Me Anne-lise FONTAINE de la SELEURL FONTAINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0190 -
S.A.S. IMKAN HOLDING, représentée par Me Anne-lise FONTAINE de la SELEURL FONTAINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0190 -
Intimés :
Monsieur [X] [I], représenté par Me Emma SIGAUDÈS, avocat au barreau de PARIS, toque P 179,
Monsieur [A] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT
Nous, Raoul CARBONARO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu le demandeur à l'incident se désiste de sa demande de radiation, par courrier du 21 avril 2026 communiqué par RPVA,
Attendu que le défendeur à l'incident accepte le désistement de l' incident, par courrier du 22 avril 2026 communiqué par RPVA ;
Attendu que le désistement de l'incident est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'incident;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par le demandeur à l'incident.
Ordonnance rendue par RaoulCARBONARO , magistrat en charge de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 juin 2026,
Greffier Magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 25/09676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.