Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026010354
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010354
Numéro PC : 4147424
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
26/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [T] [N] [Adresse 1]
Défendeur (s) : FIT LIFE 34 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 827 483 751 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges
: M Pierre SARTRE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 19/06/2026
Faits et Procédure :
Après en avoir délibéré
VU le code de commerce et particulièrement les articles L 642-24 et R 642-41,
VU la requête de La SELARL BLEU SUD et la transaction proposée,
VU l'ordonnance du juge commissaire autorisant ladite transaction,
ATTENDU que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers en ce qu'elle comporte :
la résiliation amiable et définitive du bail commercial,
en contrepartie du versement à la liquidation judiciaire d'une somme de 7 464,16 € nets,
évitant ainsi tout contentieux ultérieur et limitant l'aggravation du passif.
QUE ladite transaction a été exécutée par le versement de la somme convenue
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs :
HOMOLOGUONS
la transaction autorisée par le juge commissaire.
DISONS
que le présent jugement valant en lui même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010354. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.