Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00366
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW6T
Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond du 28 mars 2022
RG 19/00974
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2026
APPELANT :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654
INTIMES :
Mme [R], [D], [Z] [A]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (21)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
M. [U], [Y], [E], [D] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (21)
chez Madame [A] [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Mme [T] [P]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (69)
chez Madame [M] [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
S.C.I. SCI 33
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 23 Juin 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions du 06 janvier 2026, la SCI 33 et les consorts [N] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption et donc l'extinction de l'instance n°19-974, et de condamner M. [P] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par message du 22 janvier 2026, le greffe a demandé ses observations au conseil de M. [P], qui n'a pas répondu.
L'incident a été appelé à l'audience du 26 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2023 ordonnant la radiation de l'affaire ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2023 déboutant M. [P] de sa demande de remise au rôle ;
En l'absence de contestation, et les conditions étant réunies, il sera fait droit aux demandes principales présentées dans le cadre de l'incident.
L'appelant supportera les dépens de l'instance.
Les intimés ayant exposé des frais d'avocat en appel, l'équité commande qu'il soit fait droit à leur demande d'indemnité présentée sur ce fondement à hauteur de 2.000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Constate la péremption de l'instance suivie sous le n°RG 19-974,
- Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Condamne M. [H] [P] aux dépens de l'instance,
- Condamne M. [H] [P] à payer à la SCI 33, à Mme [R] [A], Mme [T] [P] et M. [U] [P] la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 23 juin 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.