Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/05247
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 906-1 du CPC)
du 18 Juin 2026
N° MINUTE : 260618
N° RG 25/05247 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOLO
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n°
S.A.S. SUPER KIDS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Catherine COURTEILLE, président de chambre, assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier,
Vu les articles 906 et 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 21 Octobre 2025;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 16 février 2026 en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 29 avril 2026 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ;
L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 13 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Gaetan DELETTREZ Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux avocats constitués
le 18 Juin 2026
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/05247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.