Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01147
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 juin 2026
Minute électronique
Jugement (N° 24/03211)
rendu le 30 janvier 2026par le tribunal judiciaire de Valenciennes
N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVAC joint au dossier 26/01201
APPELANT
Monsieur [A] [Q]
Représentant : Me Claire Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-03953 du 15/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEES
Madame [L] [D]
Représentant : Me Bruno Pietrzak, avocat au barreau de Valenciennes
E.U.R.L. LE Controleur
Représentant : Me Olivier Lecompte, avocat au barreau de Cambrai
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 907 et 913-3du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 26/01147 et 26/01201 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01147 et 26/01201 sous le N° RG 26/01201.
Le magistrat de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/01147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.