Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02533
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 18 Juin 2026
minute électronique
N° RG 26/02533 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2Z
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/00309
Appel interjeté le 15 Mai 2026, enregistré sous le n° 26/02673
APPELANT
Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Société [1] - [Localité 4] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Etablissement FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE DIRECTION REGIONALE - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société [2]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Société [3]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Société [4] RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX
[Adresse 6]
[Localité 9]
Société [5]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Société [6] [M]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Société [7] VENANT AUX DROITS DE YOUNITED
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Danielle THEBAUD, Magistrat chargé d'instruire le dossier assistée d' Ismérie CAPIEZ, Greffier
Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par courrier réceptionné le 08 juin 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Laisse les dépens d'appel à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Magistrat ,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/02533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.