Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02756
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 132 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 18 juin 2026
Minute électronique
Jugement rendu le 20 février 2026 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer
N° RG 26/02756 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZNW joint au dossier 26/02791
APPELANT
Monsieur [K] [S]
Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai.
INTIMEE
La Société MEDIUM RARE NV
prise en la personne de ses représentants légaux
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 26/02756 et 26/02791 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02756 et 26/02791 sous le RG numéro 26/02791.
Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/02756.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02756. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.