Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/01198 du : 01 Avril 2026

RG : N° RG 26/01489 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUUE

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de soissons en date du 06 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00007

M. [A] [Z]

né le 28 Mai 1964 à

Représenté par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS

Mme [Y] [F]

née le 22 Avril 1973 à [Localité 1]

Représentée par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANTS

COMMUNE DE [Localité 2]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,

Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Soissons le 6 mars 2026 (RG n°25/00446) ;

Vu l'appel formé pour M. [A] [Z] et Mme [Y] [F] par Me [G] [E] le 1er avril 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé le 9 avril 2026 par le greffe, invitant l'appelant à procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mai 2026 par le greffe ;

Vu l'absence de réponse de Me [E] dans le délai de 15 jours lui ayant été imparti pour ses observations ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.

En l'espèce, M. [A] [Z] et Mme [Y] [F] n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel à l'intimée non constituée.

Leur carence justifie de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel et de les condamner in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel n°26/01198 enregistrée sous le numéro de RG 26/1489 formée par M. [A] [Z] et Mme [Y] [F] le 1er avril 2026 contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Soissons le 6 mars 2026 (RG n°25/00446) ;

Condamne in solidum M. [A] [Z] et Mme [Y] [F] aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026

Le magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Décision transmise aux avocats le 19 juin 2026