Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/05037
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/05037 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCA
Ordonnance n° 2026/M150
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.A. DIAC
agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [S] [X]
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A. DIAC, appelante contre Monsieur [S] [X], intimé par message RPVA en date du 19 juin 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a pas constitué avocat ;
Le déclare parfait.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05037 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZCA et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 29 juin 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 26/05037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.