Décision 2ème chambre - procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026000284
- Formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 150 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 23/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000284
Défendeur(s) :
MME [R] [Y] (EI) - AU [Localité 1] DE LISEA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Non-comparante
Président :
Juges :
Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Manon CHARNAY
Audience du 23/06/2026
Dépens de greffe : 46,63
Attendu que nor ingener
t du 22/06/2020 la procédure a été convertio en liquide
Attendu que par jugement du 23/06/2026 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce d'Aubenas dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.