Décision chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG02801
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 404 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 29 juin 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3416 N° RG : 2025AL00921 Mme [I] [O] [E] [Z] contre SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [D]
DEMANDEUR
Mme [I] [O] [E] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Eléonora MASCOLO [Adresse 2]
DEFENDEURS
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [D] [Adresse 3] comparant par Me Gilles BROCA [Adresse 4]
M. [S] [X] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par Mme TALLON Odile, Président, M. BAUCHE Régis, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.
Prononcée le 29 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition à ordonnance de juge commissaire, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Madame [Z] [I] [O] [E] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 3 septembre 2025 - N°2025M01121, rendue par Monsieur [N] [F] juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société PETITES LOCATIONS.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Madame [Z] [I] [O] [E] ne s'est pas présentée pour soutenir son opposition ;
Monsieur [X] [S] ne s'est pas présenté ;
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [G] [D] les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [Z] [I] [O] [E] ne s'est pas présentée pour soutenir son recours,
Confirme l'ordonnance N° 2025M01121 rendue en date du 3 septembre 2025 par Monsieur [N] [F], juge-commissaire à la procédure de LJ de la société PETITES LOCATIONS, et dit qu'elle sortira son plein et entier effet.
Condamne Madame [Z] [I] [O] [E] à payer à la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [G] [D] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Madame [Z] [I] [O] [E] aux entiers dépens. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 103,54 € (cent trois euros et cinquante-quatre centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG02801. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.