Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Elections professionnellesDemande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entrepriseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 29 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01420
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
PÔLE SOCIAL
Décision de caducité du 29 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 26/01420 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E67I
Syndicat CFDT C/ Syndicat CGT NOV HABITAT [B] [N] [C] [U] Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT
DEMANDEUR: Syndicat CFDT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS: Syndicat CGT NOV HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Me ROLLAND
[B] [N] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Me ROLLAND
[C] [U] CGT [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] comparant en la personne de Monsieur [I] [J]
INTERVENANT VOLONTAIRE: NOV HABITAT [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me PREAUX ROUANET, SPR, avocat au barreau de Reims
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Ségolène MARES,
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS : A l’audience publique du 29 mai 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par décision non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et l’agent du Pôle social faisant fonction de greffier.
La greffière, La présidente, Céline CHARLES Ségolène MARES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 29 mai 2026, sous le numéro 26/01420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.