Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00022
- Formation
- Saisie immobil.distribut
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 757 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RG - N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5PV expéditions à Me Alexia COMBE, Me Caroline DEIXONNE
titre exécutoire à avocat adj (Me Caroline DEIXONNE)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
JUGEMENT D’ADJUDICATION du 27 Novembre 2025 sur réitération des enchères
Créancier poursuivant réitérant
Monsieur le Comptable du PRS DU [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,
Débiteur saisi
S.A.S. 3 M PROMOTION, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°790 014 559, prise en la personne de son Président, M. [K] [Z], ayant demeuré [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant
jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, greffier.
RG - N° RG 23/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5PV
Vu le commandement de payer délivré le 23 décembre 2022 et publié le 25 janvier 2023 à la conservation des hypothèques de [Localité 1] volume 2023S n° 16 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 27 mars 2023 ;
Vu le jugement d’adjudication du 09 novembre 2023 qui adjuge le bien à la SARL AMADEUS INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 908 837 222, pour un montant de [Localité 5] euros ;
Vu le certificat aux fins de réitération délivré par le greffe le 27 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance du 21 août 2025 qui fixe l’audience de réitération des enchères le 27 novembre 2025 à 09 h 30 ;
Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 09 octobre 2025 et affiché le 09 octobre 2025 dans les locaux de la juridiction ;
Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans Commercial du Gard du 1er octobre 2025 ;
Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 23 octobre 2025 et sa publication dans le Commercial du Gard du 7 octobre 2025 et le midi libre du 18 octobre 2025 ;
Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant réitérant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :
une parcelle de terrain situé sur la commune de [Localité 6] cadastrée Section B n°[Cadastre 1].
plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;
Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 3161.91 Euros (trois mille cent soixante et un euros quatre vingt onze cents) payable en sus du prix d’adjudication ;
Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 30000 Euros (trente mille euros) ;
Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par Me Alexia COMBE avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 48500 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de son mandant avant l’issue de l’audience, à savoir
S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 883 784, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. R INVEST,immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 895 123 768 dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.S. DENA IMMO,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 198 280 dont le siège social est sis [Adresse 7]
S.A.S. PAB, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 288 773 dont le siège social est sis [Adresse 8]
Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :
- S.A.R.L. 3 M IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 5] - S.A.S. DENA IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] - S.A.R.L. R INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6] - S.A.S. PAB dont le siège social est sis [Adresse 8]
Tous en qualité de marchand de biens
au prix principal de 48 500 Euros (quarante huit mille cinq cents euros) ;
Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.
et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
Sarah DJABLI Emmanuelle MONTEIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 23/00022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.