Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 02 Juillet 2026

N° RG 26/01583 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4NC

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocate au Barreau de GRASSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C], [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (59) demeurant [Adresse 2] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS

A l'audience publique du 04 juin 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 02 Juillet 2026

- prononcé publiquement par Marie-Michèle BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10 le

N° RG 26/01583 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4NC

Un jugement du 31 mars 2026 est intervenu entre la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-C.G.E.C, d’une part, et Monsieur [R] [H], d’autre part.

Par requête du 21 avril 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-C.G.E.C, présente une requête en rectification d’une erreur matérielle portant tant sur le nom du défendeur Monsieur [R] [H] dont le nom est indiqué dans le jugement comme étant par erreur Monsieur [R] [H] divorcé [V], que sur le code postal du lieu de son domicile comme étant mentionné par erreur 59140 au lieu de [Localité 3].

Monsieir [H] n’a pas conclu, étant précisé que le jugement a été rendu en l’absence de constitution de sa part.

L’affaire est appelée à l’audience du 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en rectification d’erreur matérielle

L’article 462 du CPC dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En l’espèce, il convient de noter que le jugement de ce tribunal du 31 mars 2026 a pris comme nom du défendeur Monsieur [R] [H] divorcé [V].

Or, il convient de noter l’assignation mentionne son identité comme étant Monsieur [R] [H] laquelle lui a été signifiée à personne à ce nom.

De même, ledit jugement a indiqué que l’adresse du défendeur était située [Localité 4] alors que l’assgination précise qu’il s’agit de [Localité 5] et qu’il lui a été signifié à cette adresse.

Il s’ensuit qu’il est incontestable que ce jugement est affecté de deux erreurs matérielles.

Il convient donc de rectifier lesdites erreurs matérielles en ce sens et de remplacer désormais sur la pemière page du jugement le nom de “Monsieur [R] [H] “ au lieu et place de “Monsieur [R] [H] divorcé [V]” et l’adresse par “ [Localité 5]” au lieu et place de “[Localité 6]”.

Enfin, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

- Rectifie la première page du jugement de ce tribunal du 31 mars 2026, en ce qu’il convient de remplacer le nom de “Monsieur [R] [H] “ au lieu et place de “Monsieur [R] [H] divorcé [V]” et l’adresse par “ 72120 CONFLANS SUR ANILLE” au lieu et place de “59240 CONFLANS SUR ANILLE.”

DIT que mention du présent jugement sera portée sur la minute et les copies du jugement rectifié.

N° RG 26/01583 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4NC

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente