Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire du Havre
Décision du: 2 juillet 2026
Numéro de rôle: 26/00819
Formation: JAF Cabinet 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 359 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 26/00819 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDEG

[X] [W] [F]

[K] [P] [A] épouse [F]

------------------------------------- Maître Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE

---------------------------------------

CM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Nathalie MICHEL

Copie au dossier

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] [F] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Nathalie MICHEL de la SELAS LF AS AVOCATS LE HAVRE, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [K] [P] [A] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

défaillante

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 09 Juin 2026;

Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Mesdames [E] [U], [J] [G], et [V] [Y], stagiaires, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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