Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL de PROXIMITE D’AVRANCHES

Greffe civil

- Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEU

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 24 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

Commune CHAMPEAUX sise 2 rue du Bourg - 50350 CHAMPEAUX ayant pour avocat Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES, absent

Non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [T] [J] [G] demeurant 58 rue du Bourg - 50530 CHAMPEAUX

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB, Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats,

Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;

1

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son instance par courriel en date du 18 juin 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité d’AVRANCHES, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00066 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEU ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

2