Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00349 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYG6

Minute n° :

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

[D] [B]

C/

[H] [F]

Expédition délivrée le 02 Juillet 2026 Mme [B] Mme [F]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par sa fille Mme [B]

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [H] [F] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

EXPOSE DE LA SITUATION Madame [D] [B] a donné à bail à Madame [H] [F] le 24 mai 2018 un logement situé [Adresse 5] à [Localité 2]. Madame [D] [B] a fait délivrer à Madame [H] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2025 pour la somme en principal de 2.208 euros. Le 17 mars 2026, la locataire a été assignée devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif. A l’audience, Madame [U] [B] a indiqué intervenir sur la base d’une procuration générale établie par son père Monsieur [Z] [B], veuf de Madame [D] [B] décédée le 12 septembre 2025 et maintenir les demandes dans les termes de l’assignation. Madame [H] [F] a comparu en personne. Elle confirme la situation d’impayés et expose ne pas être en mesure de s’acquitter de sa dette, ne disposant d’aucun revenu. Le juge a soulevé la nullité de l’assignation délivrée au nom de Madame [D] [B] décédée depuis plusieurs mois et a demandé à Monsieur [B], représenté par sa fille, de justifier de ses droits sur le bien. L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Les éléments sollicités n’ont pas été transmis.

MOTIVATION Selon l’article 55 du Code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En l’espèce, Madame [D] [B], visée en qualité de demanderesse dans l’assignation du 17 mars 2026 est décédée le 12 septembre 2025. Elle ne peut donc avoir pris l’initiative de la procédure et une assignation délivrée au nom d’une personne décédée est nulle. Elle ne peut être régularisée par l’intervention volontaire d’un ayant-droit, cette intervention n’ayant d’effet sur la procédure que lorsque le demandeur décède en cours d’instance. Il y a donc lieu de constater la nullité de l’assignation. Les dépens de l’instance seront à la charge de la partie demanderesse, en l’occurrence ses ayants-droits.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclare l’acte introductif d’instance en date du 17 mars 2026 nul, Condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance, Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente