Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00089 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVOU

Minute n° :

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

C/

[F] [V], [H] [Z]

Expédition délivrée le 02 Juillet 2026 Me LEFEVRE M [V]

Exécutoire délivrée le 02 Juillet 2026 ME LEFEVRE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Mathilde LEFEVRE, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparant,

Madame [H] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant contrat du 2 juillet 1998, l’OPSOM au droit duquel intervient désormais AMSOM HABITAT a donné à bail à Monsieur et Madame [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] (80).

Par exploit de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l’AMSOM a attrait ses locataires aux fins de résiliation du bail devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens et de condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les locataires ont quitté les lieux en cours d’instance.

A l’audience du 18 mai 2026, l’AMSOM, représentée par son conseil, sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 4.051,49 euros au titre des loyers impayés. Le bailleur ne s’oppose pas aux délais de paiement proposé par Monsieur [F] [V].

Monsieur [F] [V] comparaît en personne et, reconnaissant le principe et le montant de la dette, propose de s’acquitter de celle-ci en versements mensuels de 200 euros. Il précise ne pas avoir pensé avec son épouse à rédiger un pouvoir en vue de l’audience.

Madame [H] [V] est donc absente et non réprésentée à l’audience. Les demandes actualisées du bailleur lui ont été adressées prélablement à l’audience par ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIVATION

Les époux [V] ayant libéré les lieux après l’introduction de l’instance, les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement

AMSOM HABITAT produit un décompte aux termes duquel les défendeurs demeurent redevables de la somme de 3.717,41 euros en principal, déduction faite des frais de poursuite.

Cette somme n’est contestée ni en son principe, ni en son quantum et les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme à l’AMSOM.

Sur les délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Monsieur [F] [V] propose de solder la dette en versements mensuels de 200 euros. Il explique que les revenus de la famille s’élèvent à environ 2.000 euros et avoir la charge d’un crédit immobilier de 1.200 euros. Il confirme que sa situation lui permet de respecter cet engagement.

Le couple sera donc autorisé à s’acquitter de versements mensuels de 200 euros selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur et Madame [V], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la demande de résiliation de bail est devenue sans objet,

Condamne Monsieur [F] [V] et Madame [H] [V] à payer à AMSOM HABITAT la somme de 3.717,41 euros au titre de la dette locative,

Autorise Monsieur [F] [V] et Madame [H] [V] à s’acquitter de leur dette en 18 versements de 200 euros, une dernière 19e mensualité soldant la dette en principal, frais et accessoires,

Dit que les versements devront intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

Dit que tout retard de paiement emportera exigibilité immédiate du solde de la dette,

Condamne in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [H] [V] aux dépens de l’instance,

Condamne in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [H] [V] à payer à AMSOM HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Présidente