Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHN2 (RG 26/221 ) Affaire: S.C. AUREC ZEN C/ S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en tant qu?assureur décennal de BUREAU ALPES CONTROLES,, S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en tant qu?assureur décennal de SEITT,, S.A. SMA En sa qualité d’assureur de la société CELIGEO, S.A.S. CELIGEO, S.A.S. BOST INGENIERIE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES D’INFRASTRUCTURES ET DE TRAVAUX T OPOGRAPHIQUES SEITT, Organisme MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. GENERALI IARD, Société QBE EUROPE SA/NV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juillet 2026

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C. AUREC ZEN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

S.A.S. CELIGEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.S. BOST INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 42

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN, substitué par Maître Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES D’INFRASTRUCTURES ET DE TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES SEITT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812

S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en tant qu’assureur décennal de SEITT,, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A. EUROMAF - ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en tant qu’assureur décennal de BUREAU ALPES CONTROLES,, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A. SMA En sa qualité d’assureur de la société CELIGEO, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 25 Juin 2026 DELIBERE : audience du 02 Juillet 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Aurec Zen a fait édifier et a commercialisé un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments situé [Adresse 11] à [Localité 1]. La maitrise d'œuvre a été confié à l'EURL Kube Architecture Urbanisme.

Différentes sociétés sont intervenues : - La société CELIGEO pour l'étude de sol ; - La société BOST INGENIERIE en qualité de bureau d'étude structure ; - La société Alpes Contrôles en qualité de bureau de contrôle ; - La société SEITT en tant que bureau d'étude VRD ; - La société CHARRA pour le lot maçonnerie ; - La société BROTHERS pour les menuiseries extérieures ; - La société TREMA pour les terrassements généraux, les voiries et réseaux divers et la mise en place d'un réseau d'eau pluvial.

Postérieurement à la réception de l'immeuble, des désordres seraient apparus.

Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SCCV Aurec Zen, l'EURL Kube Architecture Urbanisme, la SAS Trema et de la compagnie d'assurance SMA BTP en qualité d'assureur de la société Brother, expertise confiée à Monsieur [Z] [L].

Par actes de commissaire de justice en date des 6, 7, 11 et 12 mai 2026, la SCCV Aurec Zen a procédé à l'appel en cause de la SAS Celigeo, la SAS Bost Ingénierie, la SAS Bureau Alpes Contrôles, la société Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur décennal de la société Charra, la Société d'Etudes d'Infrastructures et de Travaux Topographies - SEITT, la société Mutuelle Des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Kube Architecture Urbanisme, la société Generali Iard en qualité d'assureur de Trema, la société QBE, en qualité d'assureur décennale de la société Bost Ingénierie, la société Euromaf - Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d'assureur décennal de SEITT et en qualité d'assureur décennal de Bureau Alpes Contrôles, et la société SMA SM en qualité d'assureur de décennal de la société Celigeo.

L'affaire a été retenue à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la SCCV Aurec Zen maintient ses demandes.

La SAS Celigeo, la SAS Bost Ingénierie, la SAS Bureau Alpes Contrôles, la société Abeille Iard & Santé, la société Generali Iard, la société QBE et la société SMA SM formulent protestations et réserves.

La société Abeille Iard sollicite en outre la condamnation de la société Aurec Zen à fournir son attestation d'assureur Constructeur Non Réalisateur.

La Société d'Etudes d'Infrastructures et de Travaux Topographies - SEITT, la société Mutuelle Des Architectes Français et la société Euromaf - Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens, régulièrement citées, ne comparaissent pas.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, l'ensemble des mis en cause sont intervenus à la construction ou sont assureurs d'intervenant à la construction.

Les appels en cause répondent à un motif légitime ; il convient d'y faire droit.

Il convient en outre d'ordonner à la société Aurec Zen de transmettre son attestation d'assureur Constructeur Non Réalisateur.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE commune et opposable à la SAS Celigeo, la SAS Bost Ingénierie, la SAS Bureau Alpes Contrôles, la société Abeille Iard & Santé, en qualité d'assureur décennal de la société Charra, la Société d'Etudes d'Infrastructures et de Travaux Topographies - SEITT, la société Mutuelle Des Architectes Français en qualité d'assureur de la société Kube Architecture Urbanisme, la société Generali Iard en qualité d'assureur de Trema, la société QBE, en qualité d'assureur décennale de la société Bost Ingénierie, la société Euromaf - Assurances des Ingénieurs et Architectes Européens en qualité d'assureur décennal de SEITT et en qualité d'assureur décennal de Bureau Alpes Contrôles, et la société SMA SM la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 18 juin 2026, confiée à Monsieur [Z] [L] ;

ORDONNE à la société Aurez Zen de transmettre son attestation d'assureur Construction Non Réalisateur ;

CONDAMNE la société Aurez Zen aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE02 Juillet 2026 GROSSE + COPIE à : - Me SALEN COPIEs à : - Me BOST - Me BENOIT-REFFAY - Me PRUGNAUD SERVELLE - Me BARRE - dossier - dossier expertise - M. [L] (Expert)