Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01594
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 02 Juillet 2026
N° RG 26/01594 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4D6B
N° :
Monsieur [S] [K], Madame [F] [O] épouse [K]
c/
S.A.S. IBS BATIMENT, Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, assureur décennal et responsabilité civile de la Société IBS BATIMENT, Société MIC INSURANCE COMPANY, assureur décennal et responsabilité civile de la Société IBS BATIMENT, Société AMIG ASSURANCES, assureur DO, Société ASSURANCE MUTUELLE d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, assurance DO DEMANDEURS
Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1]
Madame [F] [O] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1]
Tous deux représentés par Maître Séverine SPIRA de la SCP CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252
DEFENDERESSES
S.A.S. IBS BATIMENT [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Raphaël BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0981
Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, assureur décennal et responsabilité civile de la Société IBS BATIMENT [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
Société MIC INSURANCE COMPANY, assureur décennal et responsabilité civile de la Société IBS BATIMENT [Adresse 4] [Localité 4]
Représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697
Société AMIG ASSURANCES, assureur DO [Adresse 5] [Localité 5]
Représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
Société ASSURANCE MUTUELLE d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, assurance DO [Adresse 5] [Localité 6]
Représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire enregistrée sous le n°RG25/3188 ,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 11 juin 2026 présentée par Monsieur [S] [K] et Madame [F] [O] ÉPOUSE [K] et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du rendue dans l’affaire enregistrée sous le n°25/3188,
DISONS qu’il convient d’ajouter en page 2 “Société ASSURANCE MUTUELLE d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, assurance DO [Adresse 5] [Localité 6]
Représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130"
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 7], le 02 Juillet 2026.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/01594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.