Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/02023
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
4ème Chambre civile N° RG 24/02023 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVT jonction avec le 26/00841 N° de minute : 26/556
DEMANDEUR:
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S.U. BOBBER CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Denis DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant S.E.L.A.R.L. [P] prise en la personne de Maître [K] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BOBBER CONCEPT, désigné par jugement du 13 mars 2025, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant CPAM DES ALPES-MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Nina VALLI, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le26/00841, avec celle inscrite sous le N° RG 24/02023 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVT renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 02 Décembre 2026 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 26/00841 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 24/02023 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWVT, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 02 Décembre 2026 à 09 H 00.
Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le : à Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES Maître Denis DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 24/02023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.