Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° du 22 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/02253 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO2M

DEMANDEURS

Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me VILETTE Agnès, avocat au barreau de Grasse

Madame [T] [C] [A] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me VILETTE Agnès, avocat au barreau de Grasse

DÉFENDERESSE

Madame [L] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

A l’audience publique tenue le 22 Juin 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure de référé en date du 06 Mai 2025, Monsieur [K] [D], Madame [T] [C] [A] épouse [D] ont fait convoquer Madame [L] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Juin 2026;

Monsieur [K] [D], Madame [T] [C] [A] épouse [D] ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance;

Madame [L] [V] n’a pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instanceet d’action parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition : Me Agnès VILETTE Madame [L] [V]