Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00023
- Formation
- Chambre civile référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 419 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° R. N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU7O Minute : 26/00057 NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 01 Juin 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [W] [X] née le 13 Février 1984 à [Localité 1] (67), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Christophe JAUTZY de l’ASSOCIATION CHRISTOPHE JAUTZY, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
DEFENDEURS
S.A.S.U. CARBONE AUTO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée
M. [F] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jeanne PAOLI, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant assistée de Me Jules TASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : M. Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 18 Mai 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 01 Juin 2026 par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Mme Sandra FABER,Greffière.
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
M.[F] [M] a confié à la SAS CARBONE AUTO la vente de son véhicule automobile BMW coupé Série 3 d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 3 juillet 2009 et totalisant 238 000 km ; Le 17 octobre 2025,le véhicule a été cédé par M.[M] à Mme [W] [X] au prix de 7 000 € assorti d’une garantie de 12 mois ;
Mme [X] s’est plainte des dysfonctionnements affectant le véhicule et a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC devant le juge des référés de ce tribunal suivant assignations délivrées le 16 février 2026 à M.[F] [M] et à CARBONE AUTO ;
Les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure et sollicitent l’homologation d’une transaction conclue le 11 mai 2026 suivant conclusions communes du 18 mai 2026 ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 18 mai 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l’article 1 545 du CPC
Les parties sont parvenues à un accord transactionnel portant sur la reprise et le prix du véhicule litigieux du 11 mai 2026 mettant fin au litige ; Cet accord non contraire aux intérêts respectifs sera homologué en l’état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,en dernier ressort ;
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel du 11 mai 2026 ci-annexé
LUI DONNONS force exécutoire
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision
La greffière Le juge des référés
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision Sur l’intervention volontaire de la SARL EMC INGENIERIE L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans l…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026Motifs de la décision I- Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de conciliation ou de médiation Il convient de constater que les demandeurs s’opposent à de telles mesures dès lors que les parties ne sont pas parvenues à un accord , les propositions de règlement amiable faites par Mons…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.