Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00898
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 99 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00898 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUGG MINUTES JME 2026/
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 26 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BON’APPART [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [C] [H] [Adresse 2] [Localité 1] défaillant
Madame [M] [P] [L] [Adresse 3] défaillante
_________________________
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/00898.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00898. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.