Action en contestation de paternité - hors mariage -

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

***

AF - ETAT DES PERSONNES

***

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

***

YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 25/04537 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJPM 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE : Monsieur [P], [Q], [X] [S] C/ Madame [J], [M], [D] [G]

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sophie ARDOUREL de la SELARL ARDOUREL AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 48 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007841 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

Madame [J], [M], [D] [G] née le [Date naissance 2] 1986 à [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Agathe FREMY-BARRET de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 153

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/2054 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], en qualité d’administrateur ad ‘hoc de [I] [S] représenté par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 67

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 26 Mai 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.