Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/02021
- Formation
- AF - Divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*****
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
*****
Jugement du 26 juin 2026
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 26/02021 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYS6 / GG Affaire : [L] / [T] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [D], [S], [K] [L] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Seine-Maritime) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/002796 du 16/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN
et
Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/009731 du 19/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 01 juin 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/02021.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.