Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/03047 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCMN

DEMANDERESSE : [F] [R] [H] [G] représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554, Me Amélie THEROND KERAUDREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1381

DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108, Me Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 937

PARTIES INTERVENANTES : [S] [D] [T] [A] voulant se substituer à Madame [F] [R] [H] [G], née le 12 juin 1959 à [Localité 1], de nationalité française, retraitée, demeurant au [Adresse 3], à [Localité 2] ; représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554, Me Amélie THEROND KERAUDREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1381 [X] [M] [C] [L] voulant se substituer à Madame [F] [R] [H] [G], née le 12 juin 1959 à [Localité 1], de nationalité française, retraitée, demeurant au [Adresse 3], à [Localité 2] ; représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554, Me Amélie THEROND KERAUDREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1381

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [F] [R] [H] [G], M. [S] [D] [T] [A] et Mme [X] [M] [C] [L] notifiées par leur conseil le 30 juin 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société A2BCD, notifiées par son conseil le 30 juin 2026,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [R] [H] [G], M. [S] [D] [T] [A] et Mme [X] [M] [C] [L],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de VErsailles,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.

Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,