Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00556
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]
Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00556 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7EJ
DÉSISTEMENT
Du : 18 juin 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 18 juin 2026
Demanderesse : Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Y] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 03/07/2025
Composition du tribunal : Présidente :Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur :Madame Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur :Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffière :Madame Karine DURETZ
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 18 juin 2026 et signé par Pauline LAMAU, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision implicite concernant les IJ de congé maternité du 17/02/25 au 09/06/25.
Par courriel du 17 avril 2026, Madame [Z] [N] a indiqué se désister de son instance.
A l’audience de ce jour, la CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, accepte le désistement d’instance.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de Madame [Z] [N] et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Madame [Z] [N] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 25/00556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.