Demande en paiement du solde du compte bancaire
Banque - Effets de commerceDemande en paiement du solde du compte bancaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/54162
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54162 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRT5
N° : 3
Assignation du : 09 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE
Madame [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] ISRAËL
représentée par Me Alon LEIBA, avocat au barreau de PARIS - #B0813
DEFENDERESSE
S.A. CCF [Adresse 2] [Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 juin 2026, Mme [I] [U] se désiste de son instance et de son action.
La S.A. CCF n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [U] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 23 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/54162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/54162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.