Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/04191
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/04191 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWLT
N° MINUTE : 3/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 15 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1] non comparant
à Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Mars 2026,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 12 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION -1/ Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [B] [X] 1.1. Sur le manquement du bailleur à ses obligations L'article 1719 du code civil énonce que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune s…
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte : L'article 1719 du code civil invoqué par la demanderesse énonce que «le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuliè…
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en justice de la société HALPADES Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d…
Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est notamment tenu d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L'articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 26/04191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.