Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/02155
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
N° RG 25/02155 N° Portalis DBWT-W-B7J-EYO5
DEMANDERESSE
Madame [Q] [W] [Y] [I] épouse [H] demeurant [Adresse 1]
Représentée et Plaidant par Maître Azédine YAHIAOUI, avocat au barreau des Ardennes
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [S] [H] demeurant [Adresse 2]
Représenté et Plaidant Maître Aline GUILLIN, de la SCP DELGENES, avocats au barreau des Ardennes.
PRÉSIDENT : Élodie AMICO, juge aux affaires familiales
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA
DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Mai 2026
JUGEMENT : - contradictoire - premier ressort - dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25/02155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.