Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01385
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/01385 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWUQ
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDERESSE
Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052025001284 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR
Monsieur [S] [T] [Adresse 2] [Localité 4]
Défaillant
PRESIDENT : Claire COMETTI,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 05 Mai 2026,
JUGEMENT : - Réputé contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le deux Juillet deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil, - signé par Claire COMETTI, Juge au de [Localité 3] et Raphaël CERVELLERA ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25/01385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.