Décision civ3

CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 2 juillet 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° H 25-14.780

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026

1°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° H 25-14.780 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à M. [R] [C], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de MM. [E], de Me Haas, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024), M. [A] [E] et [F] [G] (les bailleurs) ont donné à bail à M. [C] (le preneur) diverses parcelles de terre, comprenant un étang, à compter du 1er avril 2006.

2. En mai 2018, la digue de l'étang a rompu, asséchant celui-ci.

3. Le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation. Les bailleurs ont sollicité, à titre reconventionnel, le prononcé de la résiliation du bail.

4. Après le décès de [F] [G] , M. [M] [E] est intervenu volontairement à l'instance.

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a, d'abord, à bon droit, rappelé qu'en application des articles L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire et que seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par la force majeure, sont à la charge du preneur.

8. Elle a, ensuite, souverainement retenu, au vu des conclusions de l'expert judiciaire, d'une expertise amiable et des attestations produites aux débats, que la remise en eau de l'étang nécessitait de grosses réparations, que l'existence des trous effectués par les ragondins était à l'origine de la rupture de la digue et de l'assèchement, que l'étang avait plus de 25 ans au moment de la rupture de la digue, que, dès l'origine, il avait été constaté des malfaçons en l'absence de revêtement anti-batillage, que les ragondins avaient été chassés et piégés pour le compte de M. [C] à compter de l'année 2008, et que des réparations sommaires avaient été réalisées sur la digue par l'ancien exploitant.

9. Elle a pu en déduire que le preneur n'avait commis aucun manquement à son obligation d'entretien et que les bailleurs, qui n'avaient pas rempli l'obligation d'effectuer les travaux de réfection de la digue mise à leur charge en vertu de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, avaient commis une faute à l'origine du préjudice subi par le preneur.

10. Elle a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [E] et les condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.