Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24-12.794
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V]
Pourvoi n° : C 24-12.794
Demandeur(s) : M. [R]
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Défendeur(s) : la société Charentes pneus
Avocat(s) : la SCP [W] [F] - François Pinatel
Ordonnance : 50540
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Charentes pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Charente pneus - [K] [N].
Un mémoire ampliatif a été reçu au greffe des pourvois le 23 juillet 2024. Par mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 septembre 2024 et 23 octobre 2024, la SCP [W] [F] - François Pinatel, agissant pour la société Charentes pneus, défenderesse au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner M. [C] [R] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 24-12.794.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-12.794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.