Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24-12.795
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G]
Pourvoi n° : D 24-12.795
Demandeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
Avocat(s) : la SCP Marc Lévis
Défendeur(s) : M. [T]
Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Ordonnance : 50541
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2].
Un mémoire ampliatif a été reçu au greffe des pourvois le 23 juillet 2024. Par mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 septembre 2024 et 3 mars 2025, la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés, agissant pour M. [W] [T], défendeur au pourvoi, a conclu qu'il plaise à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il ressort des éléments de la procédure que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 24-12.795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-12.795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.