Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25-20.078
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : R 25-20.078
Demandeur(s) : M. [P]
Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s) : M. [R]
Avocat(s) : Me [N]
Ordonnance : 50542
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.
M. [A] [P], domicilié [Adresse 1], exploitant sous l'enseigne JFH isolation, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 520 015 512, a formé un pourvoi le 10 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 13 août 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à M. [M] [R], domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2026, Me [X] [N], agissant pour M. [M] [R], défendeur au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance et à la condamnation de M. [P], exerçant sous l'enseigne JFH isolation, à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par observations en réplique déposées le 9 juin 2026, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, agissant pour M. [A] [P], a conclu au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25-20.078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-20.078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.